Le paquet Almunia concernant les services d'intérêt économique général est entré en vigueur en France en février 2012 remplaçant le paquet Monti-Kroes (juillet 2005). S’adressant à l’ensemble des pouvoirs publics, nationaux et locaux, il émet un principe général d’interdiction des aides, tout en autorisant certaines compensations notamment pour la fourniture de "services d’intérêt économique général" (SIEG).
Au-delà d’un certain seuil de subvention, qui devrait être fixé à 500 000 euros sur trois ans, toute compensation fait l’objet d’une notification et de conditionnalités.

Le secteur culturel n'ayant pas été retenu au titre des exemptions générales tels que les services sociaux. Les règles européennes sont donc censées s'appliquer.

Selon le vocabulaire européen, un opérateur culturel est un acteur économique évoluant sur un marché. S'agissant des marchés publics, les services culturels bénéficient d'une exception via les procédures allégées et la possibilité d'octroyer une subvention aux projets dont l'initiative appartient à l'opérateur culturel.

Les difficultés pour le secteur culturel, relevées dans le récent rapport du Sénat, se situent d'une part du côté des collectivités, tentées par prudence de mettre en œuvre les procédures de marchés publics pour les services culturels, et d'autre part pour les structures culturelles qui devront respecter des critères et des modes de calcul mal adaptés pour des projets globaux ou de création artistique.

La commission des affaires culturelles du sénat le groupe de travail sur l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, présidé par M. Vincent Eblé a rendu ses conclusions le 4 avril 2012. Le 27 juin, Mme Catherine Morin-Desailly en présentait les principales orientations en vue de l'adoption d'un avis politique à l'attention de la Commission européenne.

L'Assemblée des Départements de France et Arts vivants et départements organisent un atelier de réflexion mardi 17 juillet à l'Hôtel du Cloître St-Louis – Avignon sur L'influence du droit communautaire sur les politiques culturelles locales et L'Europe, nouvelle dimension des politiques culturelles.