Le 31 octobre 2023, un Arrêté relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5^e catégorie a été publié.

Publié dans le Journal Officiel, l'arrêté fixe les modalités de gestion et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5^e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité.