Fonds d'aide spécifique

Ce fonds d’aide est réservé aux cafés, bars et restaurants qui sont obligatoirement employeurs des artistes
et techniciens

Le Groupement d’Intérêt Public ( Gip ) est la structure juridique adoptée pour ce dispositif sans précédent. Il permet à un membre de droit public
de mettre en commun des moyens avec d’autres partenaires, de droit public ou privé, dans l’objectif d’assurer une mission d’intérêt général.

Les bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :

- relever de la Convention Collective des CHR ;
- être détenteur d’une licence de débit de boisson ou restaurant ;
- être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type N catégorie 5 (jauge inférieure à 200 places) ;
- à partir de 7 spectacles par an, être détenteur de la licence d’entrepreneurs de spectacles.

Tous les salariés doivent être déclarés auprès du GUSO (le guichet unique du spectacle occasionnel mis en œuvre par Pôle
Emploi – www.guso.fr) et leurs rémunérations respecter le minimum de 105,53 € brut (en vigueur actuellement) indiqué par la
Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé.

Ce fonds d’aide est financé par le Ministère de la Culture et par les collectivités territoriales membres.

Il est possible de faire une simulation : https://gipcafescultures.fr/fondsAide