Compte personnel de formation - CPF

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Ce qu'il faut savoir

pour le demandeur d'emploi

Tous les demandeurs d' Glossary Link emploi disposent d'un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie du nombre d'heures suffisant sur son Glossary Link CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle emploi ou l'une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

En savoir plus :

A qui s'adresser :

  • Pôle Emploi, la Région, l'Opca du dernier employeur

pour le salarié intermittent

Le compte personnel de formation ( Glossary Link CPF) est alimenté en focntion du temps de travail réalisé.

Par dérogation aux dispositions générales, l' Glossary Link Afdas gère le solde des heures de Glossary Link DIF acquises au 31/12/2014 en lieu et place des employeurs et ce, jusqu'en 2020.

Dès lors qu'un intermittent souhaite mobiliser son CPF pour un projet de formation, la procédure à suivre est la suivante :
Il sollicite l'AFDAS qui étudie l'éligibilité du projet au titre du CPF,
L'Afdas lui communique son solde d'heures DIF mobilisable au titre du CPF
Il saisit ses heures de DIF et son projet de formation sur le portail officiel du CPF : www.moncompteformation.gouv.fr
La saisie du solde d'heure de DIF sur le portail du CPF peut se faire à tout moment et jusqu'en 2020.

En savoir plus :

A qui s'adresser :

  • Afdas de la région de résidence

 

pour le salarié

C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur. L'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n'est jamais fautif.

En savoir plus :

A qui s'adresser :

  • à son employeur si la formation se déroule sur le temps de travail. Vous adressez une demande à votre employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée ; celui-ci dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.
  • à l'organisme de formation et à son Glossary Link Opca pour une demande de prise en charge

pour l'employeur

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures jusqu'à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

Les entreprises de 10 salariés et plus doivent contribuer au financement du Glossary Link CPF, soit dans le cadre de leur contribution unique versée à l' Glossary Link Opca, soit en utilisant ces fonds en interne dans le cadre d'un accord d'entreprise.

Le compte peut également être abondé par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n'a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s'il n'a pas bénéficié d'au moins deux des trois actions suivantes :

  • une formation,
  • une progression salariale ou professionnelle,
  • l'obtention d'éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l'expérience ( Glossary Link VAE).

L'entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

En savoir plus :

A qui s'adresser :

  • Opca de la branche
  • Dispositifs financiers
  • Outils d'accompagnement
Source: COREPS OCCITANIE | Réseau en scène. Tous droits réservés.