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Congé bilan de compétences - CBC

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  • Pour qui ?
    Contrat à Durée Indéterminée Contrat à Durée Déterminée Intermittent du Spectacle-CDD multiples
  • Le bilan de compétence permet de faire le point avant d'entammer une démarche de formation longue et/ou une reconversion.
    Basé sur le volontariat du salarié, il peut être réalisé dans le cadre d’un congé spécifique ou du plan de formation de l’entreprise.
    Tout salarié qui justifie d'une certaine ancienneté, a droit à un congé pour réaliser un bilan de compétences.
  • Pour quels projets ?
    Pour le salarié ou demandeur d'emploi- Faire reconnaître mes compétences- Changer d'orientation professionnelle- Faire le point, construire mon parcours professionnel
  • Pour l'employeur- Sécuriser le parcours des salariés
Ce qu'il faut savoir
Hormis le cas d'une fin de Glossary Link CDD depuis moins d'un an, il n'y a pas de congé bilan de Glossary Link compétence accessible directement.
A défaut, le droit individuel à la formation, peut être mobilisé pour financer un bilan de compétence ; le cas échéant l’aide individuelle à la formation  "+ Glossary Link Dif" de Pôle Glossary Link emploi peut compléter le Dif pour financer un bilan de compétences.

Pôle emploi propose également l'évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP). Cette prestation d'évaluation permet de valider les compétences et capacités correspondant à un Glossary Link métier, et d'identifier d'autres emplois/métiers sur lesquels il est possible de se positionner. Elle est animée par un prestataire conventionné par Pôle emploi et dure une demi-journée à une journée, selon les emplois/métiers à évaluer. 

En savoir plus :  A qui s'adresser : 
  • au conseiller Pôle emploi
Il n'y a pas de demande de congé à faire. L' Glossary Link Afdas financera le coût du bilan de Glossary Link compétence en utilisant les heures acquises au titre du droit individuel à la formation ( Glossary Link Dif). En effet, le bilan de compétence fait partie des stages prioritaires dans le cadre du Dif.

Il faut choisir un prestataire dans la liste des centres agréés par l'Afdas. La demande de financement doit parvenir au plus tard 1 mois avant le début du bilan de compétences.

Spécificité spectacle vivant
Pour accéder au bilan de compétences professionnel spectacle vivant, le dernier contrat doit avoir été effectué dans une entreprise relevant de l'Afdas et appartenant au secteur du spectacle vivant.
En savoir plus :
A qui s'adresser :
  • à l'Afdas.
Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il demande le congé. Il est également accessible aux salariés en Glossary Link CDD sous certaines conditions.

Démarches
Le salarié doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence, au titre du congé de bilan de compétences, au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.
A réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accorder, ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé.

Le salarié, auquel son employeur a accordé un congé de bilan de compétences, peut présenter une demande de prise en charge des dépenses liées à ce congé à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation ( Glossary Link Opacif), c'est-à-dire l'organisme collecteur des contributions patronales destinées au financement des congés individuels de formation et des congés de bilans de compétences.

Pour le salarié en CDD, le départ en congé est conditionné par l'accord de prise en charge financière de l'Opacif et le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.

Spécificité spectacle vivant
Le bilan de compétences professionnel spectacle vivant (BCP SV) est ouvert à tous les salariés de la branche du spectacle vivant. Toutefois, il s'adresse prioritairement aux professionnels ayant au moins 5 ans d'ancienneté professionnelle dans le secteur et dont le parcours se trouve dans une phase de mutation ou de baisse d'activité.
Sous réserve de remplir les conditions ci-dessous, l' Glossary Link Afdas prend en charge le coût du bilan de compétences et, pour les salariés Glossary Link CDI et sur demande de l'employeur, le salaire brut et les charges patronales.

En savoir plus : A qui s'adresser :
  • à l'employeur,
  • à l'Opca
  • à un prestataire agréé par l'Opca
La demande de congé bilan de Glossary Link compétence est à l'initiative du salarié.
Cette demande, écrite, doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire.
Elle est transmise à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

En savoir plus :
  • Réferences réglementaires :
    • Code du travail : Articles L6322-42 à L6322-50, R6322-20, D6322-21, R6322-32 à R6322-48, R6322-62
  • Dispositifs financiers
  • Outils d'accompagnement