Le 27 juin 2024, une convention nationale de partenariat a été signée par les ministères du Travail et de la Culture, ainsi que par les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés. Elle vise à renforcer la lutte contre le travail illégal dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, et s’inscrit dans le cadre du Plan national de lutte contre le travail illégal 2023‑2027.

Cette convention, applicable jusqu’au 31 décembre 2027, succède à un accord initial de 1997, jetant les bases d’une mobilisation commune pour protéger l’équilibre économique et social du secteur. 

Objectifs et enjeux

• Endiguer toutes les formes de travail illégal : travail dissimulé, recours abusif au statut de micro-entrepreneur, fausses déclarations d’heures, usage non conforme des bénévoles ou stagiaires.

• Sécuriser les droits sociaux des travailleurs et préserver les régimes spécifiques tels que ceux de l’assurance-chômage (annexes VIII et X).

Moyens d’action

1. Sensibilisation et information
   • Campagnes de formation à destination des employeurs (entreprises, collectivités, structures culturelles), notamment via le GUSO, sur les règles du droit du travail et les obligations légales.
2. Contrôle et vigilance renforcés
   • Mise en synergie des partenaires autour des Unité régionales d’appui et de contrôle (URACTI) des DREETS, avec un référent national et des déclinaisons régionales selon les réalités locales.
   • Suivi annuel des infractions et bilans réguliers. Les syndicats et organisations professionnelles peuvent se constituer partie civile dans les procédures pénales.
3. Prévention active
   • Mobilisation des partenaires sociaux pour signaler les pratiques illégales à l’administration du travail.

Pourquoi une convention spécifique ?

Le spectacle vivant et enregistré se caractérise par une multiplicité d’acteurs (intermittents, prestataires, artistes, techniciens), un emploi fragmenté et saisonnier, ainsi qu’un historique de recours au bénévolat et aux statuts précaires. Le travail dissimulé y est particulièrement prégnant.

La convention marque un engagement collectif fort des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, dans un souci d’équité pour les salariés et de protection du secteur culturel.

Cette convention actée le 27 juin 2024, et qui court jusqu’à fin 2027, représente une étape majeure dans la lutte contre les fraudes à l’emploi dans la culture. Elle s’appuie sur un dispositif renforcé d’information, de contrôle et de coopération territoriale, pour garantir des conditions de travail dignes à l’ensemble des professionnels du spectacle.